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Conformité à la Loi 25

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

La Loi modernisant la protection des renseignements personnels (Loi 25) encadre la façon dont les entreprises du Québec collectent, utilisent et protègent vos renseignements. Cette page présente nos engagements de conformité.

1. Ce qu'est la Loi 25

La Loi 25, entrée en vigueur progressivement depuis 2022, renforce le contrôle des citoyens du Québec sur leurs renseignements personnels. Elle impose notamment la transparence, le consentement libre et éclairé, la minimisation des données et l'obligation de garantir leur sécurité.

2. Notre rôle de responsable

Prêt Auto Entre Particuliers agit à titre de responsable du traitement des renseignements personnels recueillis lors d'une demande de financement. Un responsable de la protection des renseignements personnels veille à l'application de la Loi 25.

3. Collecte et consentement

Nous ne collectons que les renseignements nécessaires au traitement de votre demande de crédit auto. Votre consentement est recueilli au moment où vous soumettez votre demande et peut être retiré en tout temps, sous réserve des obligations de conservation.

4. Minimisation et finalité

Conformément au principe de minimisation, chaque renseigné collecté répond à une finalité précise : monter votre dossier, le soumettre aux institutions financières partenaires et communiquer avec vous et le vendeur.

5. Confidentialité dès la conception

Nous appliquons une approche « confidentialité dès la conception » : les paramètres de protection sont intégrés dès la conception de nos processus, et les renseignements ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées.

6. Transparence et droits

  • Droit d'accès et de rectification de vos renseignements;
  • Droit de retirer votre consentement;
  • Droit à l'effacement et à la portabilité;
  • Droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).

Pour exercer vos droits, écrivez à confidentialite@pretautoentreprarticuliers.com. Nous répondons dans les 30 jours.

7. Notification d'incident

En cas de confidentialité compromise, nous évaluons le risque de préjudice et, le cas échéant, nous notifions les personnes concernées et la CAI, conformément à la Loi 25.

8. En savoir plus

Pour le détail complet des mesures, consultez notre politique de confidentialité. Pour toute question, communiquez avec nous à confidentialite@pretautoentreprarticuliers.com.